Tous Travaux d’Électricité et Second Oeuvre
Services aux Professionnels et aux Particuliers
Mentions légales
Conditions générales de prestations de services
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de fournitures de services s’appliquent à toutes les prestations conclues par « CHRONO’ELEC SARL » auprès des clients professionnels ou particuliers.
Article 2 – Paiement du prix
La fourniture des services susvisés est réalisée contre paiement par l’acheteur du prix figurant sur le devis ci-joint (plus les éventuels avenant au devis initial).
En cas de paiement au comptant à la livraison, le prix est payable comptant en totalité à la réception des travaux comme sur la facture émise à l’acheteur.
Ou de manière générale : 40% à la signature du devis qui vaut une commande, 30 % au démarrage des travaux et le solde soit 30 % à l’achèvement des travaux.
Si toutefois, le fournisseur était conduit à consentir des délais de paiement à l’acheteur, une pénalité calculée au taux mensuel de 1.5% du montant H.T. du prix d’acquisition figurant sur la facture, serait automatiquement appliquée en cas de retard de paiement de la part de l’acheteur à compter de la date d’exigibilité convenue.
Le fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des prestations de services commandées par l’acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
Article 3 – Livraison
Les prestations de services acquises par l’acheteur seront réalisées dans un délais maximum de 3 mois à compter de la réception par le fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé et le cas échéant accompagné du montant de l’acompte de exigible à cette date.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 1 mois.
En cas de retard supérieur à 1 mois, l’acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par « CHRONO’ELEC ».
La livraison sera effectuée au lieu mentionné sur le bon de commande.
Article 4 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Transfert des risques après paiement : Le transfert de propriété des services et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, à l’acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
L’acquéreur s’engage de ce fait, en cas de paiement postérieur à la livraison, à faire assurer au profit du fournisseur lesdits services contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance ad hoc.
Article 5 – Responsabilité du fournisseur – Garantie
Le fournisseur assume à l’égard de l’acquéreur, la responsabilité afférente aux services fournis, conformément à la réglementation en vigueur, et garantit, en conséquence, celui-ci contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits services.
Le fournisseur garantit également, conformément aux dispositions légales, l’acquéreur, contre tout vice caché affectant les services fournis et les rendant impropres à l’utilisation, ainsi que les conséquences dommageables en résultant.
Afin de faire valoir ses droits, l’acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le fournisseur par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte.
Article 6 – Compétence juridictionnelle
TOUTS LES LITIGES DECOULANT DES OPERATIONS DE PRESTATIONS DE SERVICES VISEES PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR L’ACQUEREUR.
Article 7 – Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de fournitures de prestations de services, ainsi que toutes les prestations qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Article 8 – Acceptation de l’acheteur
Les présentes conditions générales de fournitures de prestations de services ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.